Quelles sont les conséquences d’une nu-propriété en France pour ce qui est des impôts ?
Si j’étais résident français, je ne paierais aucune taxe dessus, mais je ne suis pas certain que ce soit le cas en Suisse, selon le canton…
La nue propriété n’est pas imposable en Suisse par contre il vaut mieux l’indiquer dans la liste des biens possédés (avec une valeur de 0) pour éviter de devoir expliquer pourquoi votre fortune augmente de xx k CHF d’une année sur l’autre au moment ou l’usufruit du bien s’éteind.
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C’est une hypothese? Parce que de ce que je vois c’est pas le cas dans la plupart des cantons (c’est uniquement l’usufruitier/ère qui paie l’impot sur la fortune).
Par exemple: https://www.drys.ch/pdf/20120910bjquipaiequoiencasdusufruit.pdf
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Le document vaudois permet de calculer la valeur de l’usufruit pour l’usufruitier. Sera reporté comme fortune.
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Article 13 al.2 LHID https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1256_1256_1256/fr Les cantons sont tous obligés de respecter cette loi.
La fortune grevée d’usufruit est imposable auprès de l’usufruitier.
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Bonjour,
J’avais en projet un investissement en nue propriété de part de SCPIs (démembrement temporaire) et j’avais posé la question aux impôts de Zurich sur les consequences fiscales pour moi. C’est la réponse qu’ils m’avaient fait :
- Il incombe à l’usufruitier de declarer les revenus et la valeur des biens grevés d’usufruit
- De declarer la nue propriété de mes SCPIs avec une valeur de 0
Je pense que le calcul que vous avez cité est en particulier utilisé pour le calcul d’un actif successoral (la France a quelque chose d’equivalent ou la valeur de l’usufruit depend de l’age de l’usufruitier).
Maintenant je ne suis pas fiscaliste et ne partage qu’une réponse qui m’a été faite sur un sujet très proche, je pense qu’il est important sur ce genre de question de vérifier soit meme auprès de l’autorite fiscale cantonale en exposant sa propre situation 
. Désolé je n’aurais certainement pas du être si catégorique dans ma réponse initiale.
quel est l’accord entre les héritiers et le conjoint survivant ? Droit d’habitation du conjoint survivant ? le conjoint survivant reste-t-il propriétaire d’une partie du bien ? Y vit-il à bien plaire sur accord des héritiers ? indivision ?
Il s’agirait de discuter de la situation avec un notaire en France et un fiscaliste en Suisse afin d’optimiser au mieux les impôts dans les deux pays.
De ce que j’ai compris pour le droit français et de ce que j’ai signé, les droits de succession ont déjà été réglés (petite somme comparée à la valeur du bien, d’où l’avantage), donc si j’étais résident français, je sais que je n’aurais rien à payer, que ce soit maintenant ou lors du transfert de l’usufruit. Donc à tout le moins ce n’est pas un “non-sens”, maintenant bien sûr il se peut qu’il y ait des différences entre droit français et droit suisse, d’où ma question.
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